CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (les « CGU »)

 

  1. L’éditeur

 

Ce site Internet est détenu et exploité par Eco-mobilier, Société par Actions Simplifiées au capital de 200 000 €, enregistrée aux Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 538 495 870 et dont le siège social est sis, 50 avenue Daumesnil, 75 012 Paris, France.

 

Créé et hébergé par Agorize, société par actions simplifiée au capital social de 106,965.90€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 774 439 et dont le siège social est situé 15 rue Béranger – 75003 Paris, France, Tel.: +33 (0) 1 55 43 79 45

 

  1. Objet

 

Eco-mobilier fournit un service de plateforme d’innovation accessible sur le site https://espace-innovation.eco-mobilier.fr/ (le « Site Internet »), qui permet à Eco-mobilier le contact avec des utilisateurs au travers de challenges (Appels à projets) liées à l’éco-conception, au recyclage et à la valorisation des éléments d’ameublement.

 

Les présentes CGU régissent votre accès au Site Internet et à ses Services, ainsi que votre utilisation de ceux-ci.

 

En ouvrant un compte sur le Site Internet, vous devez cocher une case et confirmer avoir lu et accepté les présentes CGU, qui constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Eco-mobilier.

 

Si vous souhaitez participer à un Appel à projets en particulier, il vous sera demandé de consulter et d’accepter le règlement applicable audit Appel à projets.

 

Veuillez lire attentivement ce qui suit. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, n’utilisez pas le Site Internet. Nous sommes susceptibles de modifier les présentes CGU à tout moment en publiant une version mise à jour sur cette page web et en vous en informant avant que les CGU modifiées n’entrent en vigueur.

 

Afin d’améliorer votre expérience d’utilisateur, nous pouvons également modifier sans préavis la structure et la conception de notre Site Internet, ainsi que certains Services ou du contenu.

 

  1. Définitions

 

Dans le présent document,

 

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour devenir un Membre et accéder aux Services proposés par le Site Internet ;

 

« Résumé » désigne l’énoncé concis des instructions et directives concernant un Appel à projets ;

 

« Appel à projets » désigne une invitation à soumettre des propositions afin d’apporter une réponse à une thématique proposée par Eco-mobilier (éco-conception de meubles neufs, techniques de transformation, de recyclage ou de valorisation des éléments d’ameublements usagées…. Liste non limitative), laquelle est susceptible d’accompagner financièrement les projets, décrit par ses livrables, sélectionnés dans le cadre de la réponse à l’appel à projets, et dans la limite des conditions figurant au Règlement Relatif audit appel à projets ;

 

« Règlement Relatif à l’Appel à projets » désigne le règlement applicable à un Appel à projets et qui est contraignant entre Eco-mobilier et chaque participant à l’Appel à projet. En cas de différences ou de contradictions avec les CGU, le Règlement Relatif à l’Appel à projet s’appliquera ;

 

« Communauté » désigne l’ensemble des Membres du Site Internet ;

 

« Livrables » désigne l’ensemble des articles, idées originales, documents ou autres supports (tels que des présentations, des vidéos, etc.) téléchargés sur le Site Internet par des Membres en réponse et à titre de solution à un Appel à projets particulier ;

 

« Membre » désigne toute personne morale disposant d’un Compte sur le Site Internet ;

 

« Services » désigne l’ensemble du contenu et des produits, services, fonctionnalités, technologies ou fonctions que nous fournissons via le Site Internet.

 

 

  1. Ouvrir un Compte

 

  1. Conditions

 

Les Appels à projets que lance Eco-mobilier ne sont ouverts qu’à des sociétés dotées de la personnalité morale.

 

Vous devez avoir l’autorisation de lier votre société. Vous devez confirmer avoir l’autorisation de lier toute société ou entité au nom de laquelle vous utilisez nos Services, et que ladite société ou entité accepte les présentes conditions.

 

  1. Créer un Compte

 

Le Site Internet permet aux Membres de consulter les Appels à projets, de s’y inscrire et d’interagir avec d’autres Membres et/ou Eco-mobilier par le biais de forums de discussion, de conversations, de courriels et de messages. Vous pouvez consulter les Résumés et les Appels à projets si vous n’êtes pas inscrit(e), mais vous ne pouvez pas vous inscrire ni participer à un Appel à projets sans au préalable avoir ouvert un Compte et être devenu un Membre.

 

Pour ouvrir votre Compte, vous devez remplir les champs obligatoires qui figurent sur le formulaire d’inscription (par exemple, votre nom, votre adresse électronique et votre mot de passe [ à compléter selon vos champs d’inscription] ). Un lien d’activation de votre Compte vous sera envoyé par courriel ; votre Compte sera activé une fois que vous aurez cliqué sur ce lien.

 

Vous pouvez à tout moment supprimer votre Compte. Pour en savoir plus, veuillez lire notre Politique de Confidentialité.

 

Pour ouvrir un compte, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité.

 

  1. Exactitude des informations de Compte

 

Vous convenez que le Compte associé à votre profil contient des données exactes et sincères, et que vous les mettrez à jour, le cas échéant.

 

  1. Mot de passe

 

Il vous incombe de préserver la confidentialité du mot de passe associé à votre Compte. Vous acceptez de nous informer en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte ou en cas de faille de sécurité, par exemple une perte ou un vol de vos informations de connexion.

 

  1. Services

 

Le Site Internet est une plateforme d’innovation en ligne sur laquelle Eco-mobilier peut élaborer et publier des Appels à projets auxquels les Membres peuvent participer, sous réserve des conditions particulières de chaque Appel à projets telles qu’énoncées dans le Règlement Relatif à l’Appel à projets.

 

En tant que Membre :

 

  • vous pouvez accéder à un espace personnalisé sur le Site Internet, qui contient votre profil, vous permet de consulter les Appels à projets auxquels vous vous êtes inscrit(e), et de communiquer et d’échanger des messages, notamment par courriel et au moyen d’une discussion, avec des Membres, des mentors et Eco-mobilier ;

 

  • vous pouvez vous inscrire à des Appels à projets, sous réserve que vous satisfassiez aux conditions du Règlement Relatif à l’appel à projets ;

 

  • vous pouvez participer à un Appel à projets à titre individuel, en tant que représentant(e) d’une société dotée de la personnalité morale, ou en formant ou rejoignant un consortium de société dotée de la personnalité morale, comme précisé dans le Règlement Relatif à l’Appel à projets ;

 

  • vous pouvez télécharger des Livrables pour répondre à l’Appel à projets, comme précisé dans le Règlement Relatif à l’Appel à projets;

 

  • vous pouvez extraire les données et Livrables que vous avez soumis pendant votre participation à un à l’Appel à projets donné, comme précisé dans le Règlement Relatif à l’Appel à projets.

 

Eco-mobilier peut attribuer des récompenses au titre des Livrables gagnants soumis par des Membres inscrits pour participer à un Appel à projets, conformément au Règlement Relatif à l’Appel à projets.

 

Il incombe exclusivement à Eco-mobilier d’évaluer l’ensemble des Livrables et de décider de manière indépendante, selon ses propres critères, du ou des projet(s) sélectionné(s) d’un Appel à projets. Les décisions prises par Eco-mobilier sont considérées comme définitives.

 

 

  1. Contenu que vous publiez sur le Site Internet

 

Vous pouvez communiquer avec d’autres Membres, des mentors, Eco-mobilier via le Site Internet. Toute information que vous communiquez sur le Site Internet, tant pendant votre inscription que lors de votre utilisation des Services (par exemple des publications sur des forums de discussion publics, des courriels, des discussions, des Livrables, etc.), est soumise à ce qui suit :

 

  • Vous acceptez que le contenu que vous publierez sera exact et qu’il : (i) n’enfreindra ni ne portera atteinte à aucun(e) droit d’auteur, marque de commerce, brevet ou autre droit de propriété ou droit de publicité ou droit au respect de la vie privée d’un tiers, ni (ii) ne violera quelque loi que ce soit (y compris les lois en matière de contrôle des exportations, de concurrence déloyale, de lutte contre la discrimination ou contre la publicité mensongère).

 

  • S’agissant des Livrables, vous garantissez que (i) vous êtes le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de la propriété intellectuelle contenue dans votre Livrable et que (ii) vous n’êtes pas tenu(e) de transférer les droits dont vous disposez à l’égard du Livrable à un tiers en vertu d’une relation de travail ou d’un autre contrat ; ou que (iii) vous avez obtenu toute autorisation nécessaire de la part de votre employeur ou de la partie cocontractante avant de soumettre les Livrables. À tout moment, il peut vous être demandé de formuler des garanties et déclarations juridiquement contraignantes à Eco-mobilier eu égard à un Livrable ou à une quelconque information particulière que vous soumettez.

 

  • Vous êtes seul(e) tenu(e) responsable du contenu que vous publiez ou que vous téléchargez sur le Site Internet, ainsi que du transfert des technologies ou informations auquel vous vous livrez. Eco-mobilier décline expressément toute responsabilité à cet égard.

 

  1. Règles de conduite des Membres sur le Site Internet

 

Certaines règles s’appliquent aux Membres. Lorsque vous utilisez notre Site Internet, vous acceptez :

 

  • de ne pas nous soumettre, ou soumettre à d’autres Membres, à des mentors ou au jury des informations erronées, trompeuses, malveillantes ou frauduleuses ;

 

  • de ne pas publier du contenu revêtant une nature diffamatoire, injurieuse, obscène, pornographique, vulgaire, offensante, agressive, déplacée, violente, menaçante, harcelante, raciste ou xénophobe, ou du contenu à connotations sexuelles, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant des activités illégales, ou plus généralement du contenu contredisant les bonnes mœurs ou les finalités du Site Internet ;

 

  • de ne pas porter atteinte aux droits et à l’image d’Eco-mobilier, tels que ses droits de propriété intellectuelle ;

 

  • de ne pas ouvrir plus d’un Compte sur le Site Internet et de ne pas ouvrir un Compte au nom d’un tiers ;

 

  • de ne pas utiliser le Compte d’un autre Membre ;

 

  • de ne pas contourner le Site Internet;

 

  • de ne pas transférer des données qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un quelconque fichier ou programme informatique susceptible de perturber, de détruire ou de limiter le fonctionnement d’un quelconque ordinateur ou réseau directement ou indirectement lié au Site Internet ;
  • de n’utiliser aucun(e) appareil, logiciel ou routine susceptible de perturber le bon fonctionnement du Site Internet ou qui est destiné(e) à endommager, perturber, intercepter ou exproprier un(e) quelconque système, donnée ou information personnelle ;

 

  • de ne prendre aucune mesure (par exemple, envoyer des spams) qui impose une charge déraisonnable à notre Site Internet ;

 

  • de ne pas violer le principe de confidentialité susceptible d’exister dans le cadre d’un Appel à projets ; et
  • de façon plus générale, de n’agir d’aucune façon violant la loi ou les présentes CGU.

 

  1. Confidentialité

 

Dans le cadre d’un Appel à projets, vous pouvez être tenu(e) de préserver la confidentialité de certaines informations.

 

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Eco-mobilier eu égard à l’ensemble des réclamations, actions en justice ou demandes, responsabilités et règlements, y compris mais sans s’y limiter les honoraires raisonnables d’avocats, du fait que vous avez communiqué des informations confidentielles sans y être autorisé(e).

 

 

  1. Droits de propriété intellectuelle

 

  1. Octroi de licence à Eco-mobilier par des Membres

 

Aux fins de notre Site Internet et pour permettre les Services, vous accordez à Eco-mobilier une licence non exclusive, gratuite et internationale, pendant la durée de la relation contractuelle qui nous unit à vous, lui permettant d’utiliser le contenu et les données que vous soumettez sur le Site Internet. Plus particulièrement, vous nous autorisez à afficher, distribuer, publier, reproduire, représenter, adapter, utiliser et traduire tout contenu que vous fournissez, à le diffuser via le Site Internet et au moyen de tout autre protocole de communication, et à le communiquer au public, à la Communauté.

 

  1. Droits de PI/licence limitée de Eco-mobilier

 

Ce Site Internet est contrôlé et exploité par Eco-mobilier

 

Nos logiciels exclusifs et nos supports contenus sur le Site Internet, y compris les logos, les marques de commerce, dénominations commerciales et images, le texte, les illustrations, les fichiers audio et vidéos ainsi que la sélection, la coordination et la disposition desdits supports, sont protégés par les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service ou d’autres droits de propriété qui sont détenus soit par nous, soit par d’autres parties qui nous ont concédé sous licence leur propriété intellectuelle, et l’ensemble des autres marques de commerce, marques de service et dénominations commerciales utilisées sur le Site Internet appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

 

Sous réserve que vous soyez un Membre, Eco-mobilier vous accorde une licence non exclusive, révocable, personnelle et incessible vous permettant d’utiliser le Site Internet, afin que vous en fassiez un usage personnel et privé, à titre non commercial et pour servir les finalités du Site Internet.

Il vous est interdit de faire une quelconque autre utilisation ou exploitation du Site Internet et des Services, ainsi que de leur contenu, sans l’autorisation préalable écrite de Eco-mobilier. Il vous est notamment interdit :

 

  • de reproduire, d’adapter, de distribuer, de représenter en public et de communiquer le Site Internet, les Services, les Résumés, les Appels à projet et le contenu du Site Internet ;
  • d’extraire ou de tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’extraction de données ou un quelconque autre outil de collecte de données semblable) une grande partie des données du Site Internet ;
  • de reproduire, de modifier ou de tenter de découvrir un quelconque code source, de créer une œuvre dérivée de celui-ci, ou de soumettre celui-ci à l’ingénierie ou à l’assemblage inverse ;
  • de modifier ou de tenter de modifier le Site Internet d’une quelconque manière ou sous une quelconque forme, à moins que vous n’ayez le droit de modifier le contenu que vous avez vous-même généré sur le Site Internet ;
  • de procéder à l'encadrement ou de recourir à des techniques d’encadrement afin d’inclure un(e) quelconque marque de commerce, logo ou autre information exclusive (y compris les descriptions des Challenges, des images, du texte, la mise en page ou la forme) ;
  • d’utiliser une quelconque balise meta ou un quelconque autre « texte caché » associé au nom ou aux marques de commerce de Eco-mobilier. .

Toute utilisation non autorisée de votre part qui enfreint ce qui précède résilie la licence que nous vous avons accordée.

Toutes les nouvelles versions, mises à jour ou modifications de notre Site Internet, des Services ou du contenu y associé seront soumises aux présentes CGU. Eco-mobilier se réserve l’ensemble des droits non expressément accordés par les présentes CGU.

 

  1. Recours

 

Si vous pensez que l’introduction d’un certain contenu sur le Site Internet a porté atteinte à vos droits de propriété intellectuelle légitimes, vous devez en informer Eco-mobilier et nous communiquer ce qui suit :

 

  • Vos coordonnées. Si vous soumettez la réclamation au nom d’un tiers, veuillez présenter une preuve de votre droit de représenter ledit tiers ;
  • Une identification du contenu de Site Internet en question, dont vous estimez qu’il est protégé par des droits de propriété intellectuelle, ainsi que son emplacement sur le Site Internet (en indiquant le lien URL) ;
  • L’attribution des droits de propriété intellectuelle susmentionnés ; ainsi que les motifs de la prétendue violation.

 

  1. Rôle de Eco-mobilier / Limitation de responsabilité

 

Eco-mobilier n’exerce aucun contrôle sur l’attitude des Membres, des mentors ou des autres utilisateurs de son Site Internet. Nous ne contrôlons pas les informations communiquées par autrui et mises à la disposition par le biais du Site Internet ; les informations de tout autre utilisateur peuvent être inexactes.

 

Eco-mobilier fera ses meilleurs efforts pour s'assurer que les informations publiées sur le site Web sont exactes et à jour. Eco-mobilier se réserve le droit de corriger ces informations à tout moment sans préavis.

 

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Eco-mobilier ne sera pas tenue responsable de:

  • toute ambiguïté, inexactitude ou omission concernant les informations disponibles sur le site Web; ou
  • tout dommage résultant d'une intrusion de tiers qui pourrait altérer les informations publiées sur le site Web ou empêcher l'accès au site Web.

 

De même, Eco-mobilier ne garantit pas que le site Web fonctionnera sans interruption, sans

bogue ou virus. À cet égard, l'Utilisateur déclare qu'il accepte les fonctionnalités et limitations d'Internet.

 

Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité.

 

Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation d'un quelconque Livrable, quant à l’échec d’un Membre lors d’un Appel à projets et quant à tout préjudice indirect tel qu’une perte financière, une perte d’activité ou un préjudice moral qu’un Membre peut subir du fait de son utilisation du Site Internet ou de sa participation à un Appel à projets.

 

Eco-mobilier ne sera tenue responsable envers vous d'aucune réclamation ni d'aucuns dommages-intérêts, frais ou autres coûts que vous engagez ou subissez en conséquence de réclamations de tiers liées à votre utilisation des Services. En aucun cas Eco-mobilier ne sera tenue responsable d’un quelconque préjudice indirect, ou d’un quelconque préjudice dont le total s’élève à plus de cent (100) euros, en supposant que ledit préjudice a été dûment prouvé. Vous acceptez qu’il vous appartiendra de défendre, et que vous défendrez Eco-mobilier à sa demande contre des réclamations de tiers résultant d’informations que vous communiquez à Eco-mobilier afin qu’elles soient publiées, ou résultant d’une quelconque violation des présentes CGU dont vous vous êtes rendu(e) coupable.

 

Vous convenez qu’indépendamment de tout texte de loi ou de toute loi contraire, toute réclamation ou tout motif d’action lié(e) à votre utilisation des Services doit être déposé(e) dans un délai d’un (1) an après que ladite réclamation aura été formulée ou que ledit motif d’action sera survenu, sans quoi il/elle sera définitivement prescrit(e).

 

  1. Suspension et résiliation de votre Compte, et limitations d’accès à celui-ci

 

Vous pouvez mettre fin aux relations contractuelles que vous entretenez avec Eco-mobilier et fermer votre Compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Supprimer votre profil » sur votre page de profil ou en contactant Eco-mobilier. La résiliation prendra effet immédiatement.

Si vous manquez à vos engagements tels qu’énoncés dans les présentes CGU, ou si vous avez une raison valable de penser que la sécurité et l’intégrité de Eco-mobilier de ses Membres, des Commanditaires ou de tiers sont menacées, nous nous réservons le droit de :

 

  • résilier immédiatement les présentes CGU qui vous lient et qui lient Eco-mobilier; et
  • suspendre votre Compte temporairement ou définitivement.

 

Le cas échéant, vous serez informé(e) d'une telle mesure, afin que vous puissiez y réagir. Eco-mobilier décidera, à son entière discrétion, si elle lève les mesures mises en place.

 

  1. Données à caractère personnel Nous collectons et traitons certaines de vos données à caractère personnel.

 

En utilisant le Site Internet et en vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement que nous faisons de vos données à caractère personnel de la manière énoncée dans notre Politique de Confidentialité.

 

  1. Exploitation, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

 

Nous mettrons tout en œuvre afin que le Site Internet soit constamment accessible. Cependant, l’accès au Site Internet ou l’utilisation de certaines fonctionnalités peut être suspendu(e) ou interrompu(e) sans préavis, en raison d’une maintenance technique, d’une migration ou de mises à jour, ou du fait de pannes ou de contraintes liées au réseau, ou pour d’autres raisons techniques.

 

Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre l’ensemble ou une partie de votre accès au Site Internet ou à ses fonctionnalités, à notre entière discrétion, temporairement ou définitivement.

 

  1. Hyperliens

 

Notre Site Internet contient des liens dirigeant vers d’autres sites Internet. Nous ne contrôlons pas lesdits sites Internet et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. En incluant lesdits liens, nous n’approuvons pas le support figurant sur lesdits sites Internet ni n’impliquons une quelconque association avec leurs exploitants.

 

  1. Modification des CGU

 

Les présentes CGU et les documents qui y sont intégrés par renvoi exposent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Eco-mobilier quant à votre utilisation du Site Internet et des Services.

 

Eco-mobilier est susceptible de modifier les présentes CGU afin de les adapter à son environnement technologique et commercial, et afin de se conformer à la loi. Toute modification apportée aux présentes CGU sera publiée sur le Site Internet en mentionnant la date d’entrée en vigueur, et Eco-mobilier vous informera avant que les modifications ne prennent effet.

 

  1. Droit applicable et règlement des différends

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à un quelconque principe de conflit de lois.

 

Nous vous invitons à nous soumettre toute plainte que vous pouvez souhaiter formuler en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus. Si un différend contractuel vous opposant à Eco-mobilier ne peut être réglé à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation, et consulter le lien https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso afin de désigner un médiateur.

 

Si le différend ne peut être réglé au moyen d’une médiation, vous acceptez irrévocablement de soumettre l’ensemble des différends au tribunal compétent de Paris.

 

Au profit exclusif de Eco-mobilier, celle-ci conservera le droit d’engager une procédure quant au fond de la question devant les tribunaux du pays où vous résidez ou, si les présentes CGU sont conclues dans le cadre de votre profession, dans le pays où est situé votre principal établissement professionnel.

 

  1. Hébergement AMAZON WEB SERVICES

 

La solution est hébergée par AWS (Amazon Web Services) en région eu-west-3 (Paris, France)

Amazon Web Services,

Inc. P.O. Box 81226 Seattle,

WA 98108-1226, États-Unis

http://aws.amazon.com

 

  1. Attribution de la conception du Site Internet et coordonnées de l’éditeur

 

Agorize

34 rue du Faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

contact@agorize.com

Tél. : (+33) 0 1 55 43 79 45

 

  1. Date d’entrée en vigueur

 

1er Janvier 2021