La société Ecomaison, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au 50 avenue Daumesnil 75012 Paris, enregistrée sous le SIRET n° 538 495 870 00023, représentée par Madame Dominique Mignon, en sa qualité de Présidente, ci-après dénommée « Ecomaison » ou « l’Organisateur » organise en 2023 un programme d’éco-innovation dont le présent règlement, ci-après dénommé le « Règlement » fixe les conditions et modalités de participation au « Programme Innovation For Eco-design 2023», ci-après dénommé « le Programme ».

Pour tout échange concernant les conditions et modalités du Programme, Ecomaison sera représentée par : Fabien CAMBON Directeur Technique Innovation

Article 2 - Objectif et principe du Programme

Le Programme a pour objectif d’accélérer la transition environnementale de la filière des produits d’ameublement et d’agencement en repensant la conception et le cycle de vie des produits tout en conjuguant performance environnementale avec performance économique.

Le lancement du Programme aura lieu le 16 mars 2023, pour s’achever le 31 décembre 2023. La participation au Programme est exclusivement réservée aux personnes remplissant les conditions d’éligibilité, telles qu’elles sont décrites par l’Article 3 ci-dessous.

Ecomaison propose de se positionner comme un stimulateur et un accélérateur de projets d’éco-conception, d’un produit ou d’un service par les fabricants et distributeurs de produits d’ameublement et d’agencement, de jeux et jouets, d’articles de bricolages et de jardin et de produits et matériaux de la construction et du bâtiment présentées comme des solutions ou technologies innovantes.

Article 3 - Participation

Le Programme est ouvert aux entreprises signataires du contrat de services d’Ecomaison (ci-après le « Participant »).

La participation au Programme emporte adhésion et acceptation, sans condition ni réserve, du Règlement.

Dans le cadre du Programme, le Participant doit proposer en consortium avec une ou plusieurs sociétés innovantes portant une innovation (Ci-après Société Innovante) ou en consortium avec une ou plusieurs Sociétés Innovantes et d’autres Participants, dans l’un des Domaines d’application

Les membres du consortium sont dénommés ci-après les « Partenaires ».

Les solutions ou technologies innovantes présentées par les Participants dans le cadre du Programme devront intéresser un domaine d’application (ci-après le « Domaine d’Application » ou les « Domaines d’Applications ») en relation, dont notamment :

• Développer et utiliser des matériaux à moindre impact environnemental
• Mettre en place de nouveaux procédés de fabrication à moindre impact environnemental
• Incorporer des matériaux recyclés
• Substituer les matériaux et les substances perturbateurs du recyclage et de la valorisation énergétique
• Développer la réparabilité, le réemploi, la recyclabilité et la traçabilité des produits
• Concevoir des produits au désassemblage et à la séparation des matériaux en fin de vie facilités
• Stimuler les éco-gestes chez le consommateur
• Mettre à disposition de nouveaux services en vue
  • D’améliorer la logistique et la reverse logistique
  • De proposer de nouveaux services à vocation d’allonger la durée d’usage des produits
  • Mieux gérer les invendus

Les solutions ou technologies innovantes peuvent prendre la forme :

• D’un Pilote en vue d’une étude de faisabilité (ci-après dénommé « le Pilote») de l’intégration d’une solution innovante dans les savoir-faire de l’entreprise en vue d’éco-concevoir un produit ou un service pour le marché de l’ameublement et de l’agencement, des jeux et jouets, des articles de bricolage et de jardin ou des produits et matériaux pour la construction et le bâtiment.
• D’un Projet Innovant à vocation industrielle et commerciale (ci-après dénommé « le Projet »), issu d’un Pilote accompagné par Ecomaison dans le cadre des précédents programmes Innovation For Eco-design (en 2021 et 2022) ou Reset for Furniture (en 2020)

Article 4 -Conditions de participation au Programme

Un Participant peut prendre part au Programme en soumettant un ou plusieurs Pilote(s)/Projet(s). Tout Pilote/Projet doit impérativement :

• Être applicable à l’un au moins des Domaines d’Applications,
• Être soumis sur la Plateforme Innovation d’Ecomaison en remplissant le formulaire de candidature en langue française ou accompagné d’une traduction en langue française. Ceci constitue le « Dossier de Candidature»
• Avoir vocation à réduire l’impact environnemental du produit ou du service sur l’ensemble du cycle de vie tout en, a minima, ne dégradant pas l’étape de fin de vie du produit ou service.

D’autre part, seuls des Participants ayant bénéficié d’un accompagnement antérieur par Ecomaison dans le cadre d’un Pilote, peuvent candidater à un accompagnement pour un Projet.

De manière générale, l’Organisateur, les sous-traitants et les partenaires de l’Organisateur veillent à assurer qu’aucun Participant ne dispose d’un accès privilégié et discriminatoire aux informations relatives à la mise en œuvre du Programme.

A cet égard, l’Organisateur se réserve le droit de refuser la candidature d’un Participant afin de garantir l’égalité de traitement entre les Participants, sous réserve que cette décision soit notifiée dans les meilleurs délais et mentionne les raisons qui l’ont motivée. Le Participant dispose alors d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception de la décision pour présenter ses observations à l’Organisateur et fournir des éléments d’informations supplémentaires qui pourraient être nécessaires. 

Chaque Participant reconnait, en participant au Programme, ne pas disposer d’informations privilégiées ou de facilités particulières le mettant dans une situation privilégiée par rapport aux autres Participants.

Article 5 - Déroulement du Programme pour accompagnement des Pilotes

Le programme se déroule en 2 sessions de 6 étapes chacune :

• Etape 1 : Propositions d’une sélection de Sociétés Innovantes par Ecomaison

A l’occasion d’un évènement dénommé « Innovation Day », qui s’est déroulé les 16 et 17 mars 2023 ou du Webinaire qui s'est déroulé le 26 septembre 2023, Ecomaison présente une sélection de Sociétés Innovantes .

Ensuite, chaque Participant est invité à déposer un dossier de candidature en vue de l’accompagnement d’Ecomaison d’un Pilote issu de la collaboration d’un ou plusieurs Participants avec une ou plusieurs Sociétés Innovantes.

Le dossier devra être présenté au plus tard le 30 avril 2023, 23h59 pour la première session et le 30 octobre 2023, 23h59 pour la seconde session.

Le dossier peut être complété seul ou en consortium. En cas de consortium, un Participant est désigné comme porteur.

Cas n°1 : Plusieurs Participants peuvent décider de collaborer avec la ou les mêmes Sociétés Innovantes, issu ou non de la Plate-forme pour déposer un Dossier de Participation pour un Projet collectif.

Cas n°3 : Dans le cas où une innovation présente sur la Plate-forme ne fait l’objet d’aucun Pilote, l’Organisateur peut déposer seul un Pilote avec une Société Innovante. Les Participants pourront rejoindre ledit Pilote ultérieurement.

• Etape 2 : Examen et sélection des Dossiers de Participation par l’Organisateur

Un Jury composé d’experts techniques examine les Dossiers de Candidature et sélectionne ceux dont l’intérêt technique et environnemental, la qualité et la pertinence auront été jugés suffisants au regard des critères mentionnés dans le Dossier de Participation, étant entendu que l’Organisateur ne s’oblige pas à sélectionner un nombre de Pilotes minimum.

L’Organisateur se réserve le droit de sélectionner librement les membres de son Jury.

Le Jury s’assure que les conditions de participation définies à l’Article 4 sont bien respectées et écartent, le cas échéant, les Dossiers de Participation n’y satisfaisant pas. 

• Etape 3 : Accompagnement

Les Pilotes sélectionnés par Ecomaison seront accompagnés techniquement et méthodologiquement par l’Organisateur. Le format de l’accompagnement sera proposé aux Participants. Il pourra consister en :

• L’organisation et l’animation d’un atelier de cadrage et planification du Pilote ci-après dénommé « Bootcamp»,
• Le suivi et l’éventuelle replanification du Pilote
• Un soutien technique au Pilote par l’apport d’expertises nécessaires au bon déroulement du Pilote.

Les Pilotes ont pour objectifs d’expérimenter la solution innovante proposée dans le Pilote sur une durée de 6 mois. Ils prendront la forme d’une étude de faisabilité pouvant aboutir à un prototype, un modèle économique, le cadrage d’un déploiement de la solution innovante par l’entreprise dans son offre produit ou service.

Le Bootcamp consiste en un atelier d’une demi-journée ayant pour objectif de cadrer et planifier le Pilote. Cet atelier réunira l’ensemble des Partenaires sans exception. 

Le suivi consiste en l’organisation de réunions mensuelles ou bimestrielles de suivi de la planification du Pilote réunissant l’ensemble des Partenaires.

Le soutien technique pourra prendre plusieurs formes notamment celle d’une formation à la fin de vie des produits ou à la mise en place d’une démarche d’éco-conception, de mise à disposition de ressources documentaires ou techniques utiles au Pilote ou l’intervention d’experts techniques ou méthodologiques (ci-après dénommé « les Experts »). 

L’Organisateur se réserve la possibilité d’accompagner des Pilotes en fonction de leurs qualités et de leur intérêt pour la filière.

L’accompagnement apporté par l’Organisateur sera donné gracieusement sans aucune contrepartie de quelque manière que ce soit. 

L’accompagnement sera apporté sans garantie. En conséquence, les Participants ne pourront aucunement tenter d’engager la responsabilité de l’Organisateur ou des Experts. Les Participants ou les Sociétés Innovantes renoncent expressément à tenter une telle action auprès desdits Experts. 

•  Etape 4 : Poursuite de la collaboration

A l’issue des Pilotes, Les Participants confirmeront, ou non, leurs intérêts respectifs à poursuivre la collaboration en vue du déploiement de la solution étudiée pendant le Pilote.

Article 6 - Déroulement du Programme pour accompagnement des Projets

• Etape 1 : Propositions de transformation d’un Pilote en Projet

A l’occasion d’un évènement dénommé « Innovation Day », qui s’est déroulé les 16 et 17 mars 2023, du Webinaire qui s'est déroulé le 26 septembre 2023, ou à l’occasion de réunion de travail avec plusieurs Adhérents, Ecomaison et des Participants partagent les résultats d’un Pilote d’une édition précédente du Programme à d’autres Adhérents.

Les Participants, ayant déjà l’objet d’un accompagnement pour un Pilote lors d’un précédant programme organisé par Ecomaison, sont invités à déposer un dossier de candidature en vue de l’accompagnement d’Ecomaison d’un Projet issue de la collaboration des Participants initiaux et éventuellement de nouveaux adhérents intéressés par cette collaboration.

Le dossier devra être présenté au plus tard le 30 avril 2023, 23h59 pour la première session et le 30 octobre 2023, 23h59 pour la seconde session.

Le dossier peut être complété seul ou en consortium. En cas de consortium, un Participant est désigné comme porteur.

• Etape 2 : Examen et sélection des Dossiers de Participation par l’Organisateur

L’Organisateur se réserve le droit de sélectionner librement les membres de son Jury.

Le Jury s’assure que les conditions de participation définies à l’Article 4 sont bien respectées et écartent, le cas échéant, les Dossiers de Participation n’y satisfaisant pas. 

• Etape 3 :  Accompagnement

Les projets lauréats se verront attribuer une aide financière correspondant à un soutien pour le développement du projet

Le niveau de soutien financier sera étudié par Ecomaison au cas par cas en fonction du phasage et des livrables engagées (livrables à destination d’Ecomaison, livrables publics, étude technico-économique sur la pertinence d’un prototype, qualification à la certification / normalisation de produits, …).  

Ecomaison pourra également proposer un soutien technique et méthodologique du Projet dans le but d’en maximiser les chances de succès.

• Etape 4 : Poursuite de la collaboration 

L’Organisateur signera une convention avec chacun des Participants dont le dossier de candidature sera sélectionné pour la réalisation d’un Pilote/Projet. Le présent règlement sera annexé à cette convention.

Cette convention régira les engagements réciproques des Participants, des Sociétés Innovantes et de l’Organisateur en vue du bon déroulement du Pilote/Projet et de la bonne valorisation du Programme et de ses Participants.

Des Conventions Partenariales entre l’ensemble des Partenaires et l’Organisateur, encadrant notamment les droits de Propriété intellectuelle de chacun des Partenaires sur les résultats issus de l’exécution du Pilote/Projet pourront être signées. Ces droits seront étudiés et discutés au cas par cas, en fonction des intérêts de l’Organisateur et des Partenaires. 

Article 8 - Engagements des Participants à un Pilote

L’ensemble des Partenaires d’un Pilote s’engage à

• Assister à l’ensemble des étapes du Programme et l’ensemble des sessions de travail planifiées par l’Organisateur.
• Communiquer à Ecomaison les informations nécessaires au bon déroulement du Programme d’accompagnement
• Partager avec Ecomaison :
  • Les résultats de travaux précédents réalisés avec Ecomaison,
  • Les décisions prises sur les Pilotes issus de l’accompagnement
• Ne pas diffuser ou utiliser les documents de quelque nature, écrit ou audiovisuel, sur quelque support que ce soit, réalisées par Ecomaison dans le cadre du Programme (Powerpoint, PDF, supports de présentation, matériaux et produits utilisés dans le cadre des présentations à fin d’illustration) hors communication interne.
• Procéder à une déclaration d’achèvement de Pilote à son issue.

L’Organisateur s’autorise à annuler sa sélection et à stopper l’accompagnement du Pilote en cas de manquement à ses obligations par les Partenaires.

Ils garantissent à l’Organisateur que leur Pilote soumis dans le cadre du Programme n’est pas grevé, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers.

Les Partenaires sont seuls et entièrement responsables du contenu de leur Projet. Ils s’engagent à n’utiliser aucun élément de nature à porter atteinte aux droits de propriété d’un tiers et, le cas échéant, déclarent avoir obtenu au préalable toute autorisation nécessaire de tout tiers qui pourrait revendiquer un quelconque droit sur le projet ou la technologie mise en œuvre dans le cadre de celui-ci. À ce titre, ils garantissent l’Organisateur contre tous recours ou actions qui pourraient leur être intentés à un titre quelconque, par toute personne susceptible de faire valoir un droit de quelque nature que ce soit relativement au Pilote.

Article 9 - Engagements des Participants à un Projet

L’ensemble des engagements des Participants à un Projet ainsi que ceux d’Ecomaison envers les Participants seront proposés par Ecomaison aux participants et régis par une convention de projet signées entre toutes les parties.

Article 10 - Responsabilités

Il est expressément entendu que l’Organisateur a décidé d’organiser le Programme dans le cadre de sa mission d’éco-organisme agréé par le Ministère en charge de l’environnement.

Il est rappelé que l’Organisateur est une société à but non lucratif ne réalisant pas de bénéfices. 

L’Organisateur ne sera aucunement responsable des conséquences des rencontres, partenariats qui pourraient naître entre les Partenaires avec lesquels les Participants pourraient collaborer durant ou à l’issue du Programme. A ce titre, l’Organisateur ne saurait en aucune manière garantir aux Partenaires une issue positive quant à cette mise en relation.

En d’autres termes, l’Organisateur ne sera aucunement responsable si la mise en relation ne débouche sur aucune collaboration ou aucun financement entre les Partenaires du Pilote.

 A cet effet, les Partenaires s’engagent à ne pas agir en responsabilité à l’encontre de l’Organisateur (et de ses éventuels sous-traitants, prestataires et partenaires) et renonce à recours à l’encontre de l’Organisateur (et de ses éventuels sous-traitants, prestataires et partenaires) pour tout dommage ou perte de chance qu’ils pourraient subir au titre de leur participation au Programme. Par ailleurs, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence ou de cas fortuit indépendant de sa volonté qui perturberait ou empêcherait le bon déroulement du Programme d’une manière ou d’une autre. 

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. 

Article 11 - Propriété intellectuelle

L’Organisateur, les membres du Jury s'engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété intellectuelle particuliers sur les informations transmises par chaque Partenaires dans les Dossiers de Participation ou à l’occasion des soutenances. Chaque Participant est seul juge de l'opportunité et des modalités d'une protection des Informations Confidentielles par la revendication de tels droits.

Par ailleurs, les Conventions Partenariales préciseront les droits de chacun des Partenaires, de l’Organisateur sur les résultats qui seront issus de leur collaboration. Ces principes ne préjugent en rien du régime de propriété intellectuelle et/ou industrielle applicables aux résultats issus de la collaboration entre chacun des Partenaires et l’Organisateur dont les termes seront définis dans les Conventions Partenariales.

Article 12 - Information et communication

Par ailleurs, il est entendu entre les Parties que l’ensemble des informations concernant un Partenaire du Pilote, et ce notamment concernant les Projets, est de nature confidentielle et ne devra pas être révélé. L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer ces informations sauf à ses partenaires et sous-traitants dont l’information est nécessaire pour l’organisation du Programme.

Les Partenaires autorisent cependant l’Organisateur et ses sous-traitants à utiliser, reproduire et communiquer au public, aux tiers et notamment à ses instances de tutelles (Ministère en charge de l’environnement notamment) ainsi qu’à ses commissaires aux comptes : 

• Toute information de nature générale sur les Partenaires (identité, adresse, taille de l’entreprise, secteur d’activité, type d’activité, noms des employés du Participant ayant participé au Programme, logo, nom, marques…)
• Les intitulés des Pilotes
• Les photographies et discours éventuels réalisés par l’Organisateur

L’utilisation, la reproduction et la communication des éléments listés ci-dessus pourra être réalisée tant au sein de documents écrits sous format papier que numérique. Il s’agit par exemple de tous documents et supports de communication relatifs au Programme, rapport d’activité de l’Organisateur, publication sur le site internet de l’Organisateur ou sur la Plateforme…  

L’utilisation et communication de ces éléments pourront également être réalisées à l’oral.  

Dans le cadre de la communication du Programme, les Partenaires autorisent l’Organisateur et ses Partenaires à reproduire et à utiliser librement leurs marques et logos, les visuels présentés lors de la Soutenance (excluant les Informations Confidentielles), ainsi que les photographies prises lors des évènements. Ces éléments pourront être reproduits et édités sur diverses formes de support utiles à la promotion du Programme et en relation avec celui-ci (que ce soit support écrit, audiovisuel ou électronique) sauf demande spécifique d’un Participant.

Par ailleurs, les Partenaires autorisent l’Organisateur, ses sous-traitants et prestataires et les partenaires de l’Organisateur à utiliser les données relatives au Pilote afin d’organiser le Programme et de procéder notamment à la tenue des Jurys.

Chaque membre du Jury est ainsi lié par un accord de confidentialité réalisé en amont du partage des informations en vue de leurs évaluations.

Article 13 - Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Programme sont obligatoires pour le traitement et la gestion des candidatures audit Programme et en particulier pour leur traitement informatique effectué sous la responsabilité de l’Organisateur. Elles sont utilisées aux fins de gestion du Programme et de ses suites, d’évaluation et de sélection des candidatures, de gestion de la relation avec les Partenaires de promotion du Programme ; le cas échéant, d’évaluation de l’impact du Programme, d’accompagnement des Projets. Elles pourront également, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux mêmes fins aux prestataires ou partenaires de Ecomaison, ou tout tiers intervenant pour l’exécution de l’opération, dans la limite nécessaire au déroulement du Programme et de ses conséquences, pour les mêmes finalités. Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes aux informations les concernant. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier à : Ecomaison, Délégué à la protection des données, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris.  Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le candidat consent à ces conditions d’utilisation des données à caractère personnel en son nom et au nom des personnes dont il saisit les données à caractère personnel dans le dossier de candidature. Il garantit Ecomaison avoir obtenu l’accord des autres personnes dont il saisit des données à caractère personnel dans le Dossier de Participation.

Article 14 - Acceptation et modification du Règlement

Tout candidat reconnaît avoir pris connaissance du Règlement et en accepter les dispositions. Aucune réserve à l’acceptation ne sera prise en compte et les Dossiers de Participation en contenant ne seront pas examinés. Les questions et demandes concernant le Règlement et les résultats seront adressées à l’Organisateur, qui répondra dans les meilleurs délais. Le Règlement est disponible gratuitement par courrier adressé à Ecomaison, à l’attention de Xavier Rebardy, 50 avenue Daumesnil 75012 PARIS.

Ecomaison se réservent le droit de modifier par avenant le Règlement en tant que de besoin, et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Toutes modifications au Règlement pourront être apportées pendant le déroulement du Programme. Elles seront portées à la connaissance des candidats, qui devront s’y soumettre, par voie de publication sur le site internet du Programme. Toute violation par les Participants des dispositions du Règlement entrainera la nullité de la participation et, le cas échéant, la répétition de l’aide versée.

 Article 15 - Litige

Les Participants et l’Organisateur s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Règlement et du déroulement du Programme.

Il est entendu que tout Participant qui se comportera de manière inappropriée (attitude agressive, impolie, tentative de tricherie, sabotage, tentative de corruption, déstabilisation d’un autre Participant…) se verra éliminé immédiatement du Programme.

Tout Participant ne respectant pas le Règlement sera également éliminé.

Si les Parties ne parviennent pas à un règlement à l’amiable, les litiges seront soumis aux Tribunaux compétents de Paris dans les conditions de droit commun.

Fait à Paris, le 15 Mars